Les élèves du Master II Droit Fiscal et Douanier souhaitent remercier Maître Goulle, avocat associé chez Théia Avocats pour son intervention en contentieux fiscal. Nous avons pu approfondir nos connaissances dans ce domaine en se focalisant sur certains points notamment sur la phase pré-contentieuse ou encore sur les actions dont le contribuable peut se prévaloir lors de la phase contentieuse (recours hiérarchique, conciliation, commissions, mediation).

Veille juridique – M2DFD

L’administration fiscale chinoise a précisé le 14 mars 2019, par la publication de l’Annonce No. 34 [2019], la notion des 183 jours et son appréciation ainsi que la règle des six ans au regard de la détermination de la résidence fiscale en matière d’impôt sur le revenu complétant ainsi une des récentes réformes dans ce domaine.

Avant cette réforme significative, entrée en vigueur dans son intégralité le 1er janvier 2019, une personne physique était imposée sur son revenu mondial en Chine si elle avait son domicile en Chine ou si elle habitait en Chine pendant un an après avoir été considérée comme résidente fiscale chinoise et ce pendant cinq années consécutives.

Cette nouvelle loi a, pour la première fois, précisé la notion de résident en matière fiscale et a changé la règle d’une année pour retenir le critère des 183 jours.
Ceci a pour conséquence d’octroyer plus facilement aux habitants étrangers le statut de résidents fiscaux chinois.

Suite à cette modification, l’article 1 de la loi sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques prévoit désormais qu’un résident, au sens du droit fiscal chinois, est une personne domiciliée en Chine ou non domiciliée en Chine mais y ayant séjourné pendant au moins 183 jours au cours d’une année fiscale.

En conséquence, le revenu mondial d’une personne physique non domiciliée est soumis à l’impôt sur le revenu en Chine si cette personne a cumulativement :

1. séjourné au moins 183 jours en chine au cours d’une année fiscale et ce pendant six années consécutives

2. et qu’elle n’a jamais quitté la Chine plus de 30 jours d’affilés sur une année fiscale pendant ces six années.

D’ailleurs, si une personne physique est considérée comme résident fiscal chinois pendant moins de six années consécutives, elle est soumise à l’impôt sur le revenu uniquement en raison de ses revenus de source chinoise.

Ainsi, si un individu séjourne en Chine pendant moins de 90 jours au cours d’une année fiscale, ses revenus de source chinoise et payés par une société ou un établissement chinois sont soumis à l’impôt sur le revenu en Chine.
Si cette personne habite en Chine plus de 90 jours et moins de 183 jours au cours d’une année, l’imposition de ses revenus sera déterminée par la prise en compte des conventions fiscales.

Ce nouveau seuil permet donc une harmonisation du droit interne chinois au regard du droit international, notamment avec les conventions fiscales bilatérales.

De plus, la nouvelle Annonce No. 34 des autorités fiscales chinoises a apporté plus de précisions concernant la transition et la mise en oeuvre de ces nouvelles règles.

Cette annonce a défini que la condition des six ans doit être calculée à partir de l’année 2019 et que la situation du contribuable avant 2019 n’est pas à prendre en compte. Ainsi, un jour sera comptabilisé parmi les 183 jours si le temps passé par le contribuable sur le territoire chinois est égal à 24 heures en un jour.

Par exemple, Monsieur Dupont est domicilié à Hongkong et travaille chez Huawei à Shenzhen depuis le 1 janvier 2013 jusqu’au 31 décembre 2024.
Considérant que Monsieur Dupont n’ont pas séjourné au moins de 183 jours pendant six ans consécutifs à partir de l’année 2019, il sera imposé sur ses revenus de source chinoise et exonéré de l’impôt sur le revenu chinois de ses revenus de source étrangère.

Madame Dupont est domiciliée à Singapour et travaille à Shanghai. Elle prend l’avion tous les lundis matin pour venir travailler à Shanghai et tous les vendredis soir pour rentrer à Singapour.
Par conséquent, elle ne remplit pas le critère des 24 heures le lundi et le vendredi. Il n’y a donc que le mardi, le mercredi et le jeudi qui seront pris en compte dans le calcul des 183 jours.

Cette modification, ayant assoupli certaines conditions relatives à la notion de résidence fiscale, a un impact important pour les habitants étrangers en Chine.

Article rédigé par Yue Zhou

Les élèves du master II Droit fiscal et douanier remercient Monsieur Jean-Claude Bouchard, ancien avocat associé de Taj, possédant une expérience professionnelle de plus de 40 ans dans le conseil aux grands groupes français et internationaux, notamment sur les questions de fiscalité indirecte. Très impliqué aux niveaux européen et international sur les questions de TVA, il préside l’International VAT Association (IVA), et l’association des Praticiens de la TVA Européenne ( APTE), deux organismes regroupant des praticiens et des représentants fiscaux des Etats ayant adopté un régime de TVA.
Merci de nous avoir fait partager son expérience et ses connaissances notamment en matière de TVA. Il nous a expliqué un environnement complexe qui va être totalement repensé en nous faisant comprendre que nous sommes les acteurs de cette refonte.

Nous remercions également Monsieur Marc Wolf, avocat fiscaliste, ancien directeur adjoint général des impôts, pour son intervention également en matière de TVA et nous vous invitons à consulter son blog de politique fiscale sur Alternative Economiques qui est très intéressant :
https://blogs.alternatives-economiques.fr/wolf